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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (C.G.V.) et de remboursement de parachutisme71.com

Parachutisme71 propose des biens et des services liés au parachutisme et réalise bas baptêmes de chute libre et des formations P.A.C., comme détaillé sur le présent site web, destinés aux particuliers et aux professionnels.

Cette page contient l’ensemble des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (CGVPS).

1. Mise à jour en cours...

Nous tenons à vous informer que nos Conditions Générales de Vente (CGV) sont actuellement en cours de révision et de mise à jour.

Durant cette période de transition, il se peut que les CGV affichées sur notre site internet ne soient pas encore à jour avec les dernières modifications apportées. Nous nous efforçons de finaliser ce processus dans les meilleurs délais afin de vous fournir des informations précises et actualisées. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour tout inconvénient que cela pourrait occasionner.

 

Si vous souhaitez consulter la version la plus récente de nos CGV, nous vous offrons la possibilité de :

– Recevoir un exemplaire numérique par email, en nous envoyant une demande via la page Contact.
– Consulter les CGV à jour en vous rendant au siège social de notre entreprise, sur simple demande.

 

Pour toute question ou demande supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone depuis nos coordonnées trouvables sur cette même page.

 

L’équipe Parachutisme71.

1. Identification de l'entreprise

Nom de l’entreprise :
Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME)

 

Siège social :
Aérodrome de Chalon Champforgeuil,
71530 Fragnes-La-Loyere,
France Métropolitaine

 

La société S.A.S. ANGEL PARACHUTISME est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 Euros, immatriculée au RCS de Chalon-Sur-Saone, sous le numéro SIRET 790 565 337 00017.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services et produits proposés par Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) sur son site internet Parachutisme71.com et en point de vente physique à l’Aérodrome de Chalon Champforgeuil.

 

Parachutisme71 est spécialisée dans les activités de parachutisme et propose les services suivants :

  • Baptême de chute libre / Saut en parachute tandem : Réalisation de sauts en parachute tandem pour les particuliers et les groupes, sous la supervision d’instructeurs certifiés.
  • Formation de parachutiste / Formation Diplôme P.A.C. : Cours et stages de formation pour obtenir le Diplôme de Progression Accompagnée en Chute (P.A.C.), permettant aux participants de devenir parachutistes autonomes.
  • Vente de cartes cadeaux et prestations liées au parachutisme : Offres de cartes cadeaux utilisables pour les baptêmes de chute libre, les formations ou toute autre prestation proposée par Parachutisme71.
  • Vente de matériel neuf et d’occasion lié au parachutisme : Vente d’équipements de parachutisme, incluant du matériel neuf et d’occasion, tel que parachutes, altimètres, casques, combinaisons et autres accessoires.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions réalisées via le site Parachutisme71.com ainsi qu’aux ventes effectuées en point de vente physique. Elles visent à encadrer les conditions de commande, d’achat, de livraison et de remboursement des produits et services proposés par Parachutisme71. Tout achat ou réservation effectué par le client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet.

 

Ces CGV ont pour but d’établir les modalités contractuelles entre l’entreprise et le client, notamment en ce qui concerne les obligations respectives des parties, les conditions de vente, ainsi que les procédures de réclamation, de retour et de remboursement.

3. Zones Géographiques Desservies

Les services et produits proposés par Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) sont disponibles et accessibles dans les zones géographiques suivantes :

 

  • France Métropolitaine :
    Les services de saut en parachute, de formation au parachutisme, et les prestations associées sont réalisés à l’Aérodrome de Chalon Champforgeuil, situé à 71530 Fragnes-La-Loyere, France Métropolitaine.
  • Vente à Distance :
    Les produits et prestations (telles que les cartes cadeaux ou les équipements liés au parachutisme) peuvent être commandés et achetés en ligne via le site internet Parachutisme71.com. Les ventes à distance sont accessibles pour toute commande effectuée depuis la France Métropolitaine. Les livraisons des produits physiques achetés en ligne sont limitées à cette zone géographique.

Parachutisme71 ne livre ni ne propose ses services en dehors de la France Métropolitaine. Les commandes passées depuis des zones géographiques non desservies ne pourront être validées.

Les clients souhaitant obtenir des services ou produits en dehors de cette zone géographique doivent contacter directement Parachutisme71 afin de discuter des possibilités éventuelles et des conditions particulières.

4. Langue des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (CGV) sont rédigées en langue française. Cette langue est utilisée pour toutes les communications relatives aux services et produits proposés par Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME).

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige, de contestation, d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV.

Toutes les communications, échanges de correspondance, notifications et autres documents contractuels entre Parachutisme71 et ses clients seront effectués en langue française.

5. Processus de Commande et d'Achat

Le processus de commande et d’achat sur le site Parachutisme71.com ou en point de vente physique à l’Aérodrome de Chalon Champforgeuil est structuré de la manière suivante :

 

  • 5.1. Sélection des Produits et Services

Le client sélectionne les produits et services qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier, que ce soit via le site internet ou en point de vente physique. Les descriptions détaillées et les prix des produits et services sont clairement indiqués sur le site et en point de vente.

 

  • 5.2. Création de Compte

Pour passer une commande en ligne, le client est invité à créer un compte utilisateur sur le site Parachutisme71.com. Lors de la création de ce compte, le client doit fournir des informations précises et à jour. En point de vente physique, cette étape n’est pas nécessaire.

 

  • 5.3. Validation de la Commande

Après avoir sélectionné les produits ou services, le client vérifie le contenu de son panier, prend connaissance des présentes CGV, et les accepte. La commande est ensuite validée par le client, ce qui constitue une acceptation ferme de l’offre.

 

  • 5.4. Paiement

Le client procède au paiement de la commande par l’un des moyens de paiement acceptés, à savoir :
– Espèces (uniquement en point de vente physique),
– Cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.),
– Virement bancaire.

 

Le paiement est effectué en euros (€) et est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.

 

  • 5.5. Confirmation de Commande

Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation inclut un récapitulatif des produits et services commandés, ainsi que les détails du paiement. En point de vente physique, un reçu papier est remis au client.

 

  • 5.6. Facturation

La facture correspondante à la commande est envoyée au client par e-mail ou remise en format papier pour les achats en point de vente physique. Cette facture constitue la preuve d’achat et doit être conservée par le client.

 

  • 5.7. Modification et Annulation de Commande

Après validation de la commande, le client peut, sous certaines conditions, demander une modification ou une annulation de sa commande en contactant le service client de Parachutisme71. Les demandes sont traitées au cas par cas, selon l’état de la commande et les délais de prestation. Parachutisme71 se réserve le droit de refuser toute demande de modification ou d’annulation si la prestation a déjà commencé ou si les produits ont déjà été expédiés.

 

Le client est responsable de la véracité des informations fournies lors du processus de commande. Parachutisme71 ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

6. Tarifs, Taxes et Frais Applicables

  • 6.1. Tarifs

Les prix des produits et services proposés par Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) sont indiqués en euros (€) et sont clairement affichés sur le site internet
Parachutisme71.com ainsi qu’en point de vente physique. Les prix sont fermes et définitifs au moment de la validation de la commande par le client.

Parachutisme71 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

 

  • 6.2. Taxes Applicables

Les prix des produits et services indiqués comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur au jour de la commande, conformément à la législation française. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée automatiquement sur les prix des produits et services.

 

  • 6.3. Frais de Livraison

Les frais de livraison, s’ils sont applicables, sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le client, de l’adresse de livraison, et du poids ou volume des produits commandés. Ces frais sont clairement mentionnés sur le récapitulatif de commande avant validation par le client.

 

  • 6.4. Frais Supplémentaires

Tout autre frais supplémentaire, tel que des frais de dossier, d’emballage, ou de traitement particulier, sera également mentionné avant la validation de la commande et inclus dans le récapitulatif des coûts totaux.

 

  • 6.5. Promotions et Offres Spéciales

Parachutisme71 peut proposer des promotions ou des offres spéciales à durée limitée. Ces offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site Parachutisme71.com ou en point de vente, et dans la limite des stocks disponibles. Les conditions spécifiques de ces offres seront précisées au moment de l’achat.

Le client est informé que tout changement de prix postérieur à la validation de la commande, notamment en cas de promotions ou d’offres spéciales ultérieures, ne pourra pas donner lieu à une révision du prix payé.

7. Conditions et Délais de Livraison

  • 7.1. Livraison des Services

Les services proposés par Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME), tels que les baptêmes de chute libre, les formations de parachutisme, et autres prestations similaires, sont fournis directement à l’Aérodrome de Chalon Champforgeuil, situé à 71530 Fragnes-La-Loyere, France Métropolitaine. Le client doit se présenter à l’aérodrome à la date et à l’heure convenues lors de la réservation de la prestation.

 

  • 7.2. Livraison des Produits Physiques

Les produits physiques (tels que les équipements de parachutisme, les cartes cadeaux physiques, etc.) commandés via le site internet Parachutisme71.com sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Parachutisme71 livre uniquement en France Métropolitaine.

 

  • 7.3. Modes de Livraison

Les modes de livraison disponibles pour les produits physiques sont indiqués au moment de la commande et peuvent inclure :

Livraison standard par service postal
Livraison express par transporteur privé
Le choix du mode de livraison dépend de la nature du produit commandé, de l’urgence de la livraison, et des préférences du client.

 

  • 7.4. Délais de Livraison

Les délais de livraison varient en fonction du produit commandé, du mode de livraison choisi, et de l’adresse de livraison. Les délais estimés sont indiqués au moment de la commande. Parachutisme71 met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des grèves, des conditions météorologiques défavorables, ou des perturbations dans les services de transport.

 

  • 7.5. Suivi de Livraison

Pour les produits physiques expédiés, un numéro de suivi est fourni au client dès que la commande est expédiée, permettant au client de suivre l’acheminement de son colis via le site du transporteur concerné. En cas de problème ou de retard de livraison, le client est invité à contacter le service client de Parachutisme71 pour obtenir assistance et information.

 

  • 7.6. Réception des Produits

À la réception des produits, il incombe au client de vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage ou de manquant, le client doit notifier Parachutisme71 dans un délai de 48 heures suivant la réception. Tout colis endommagé doit être signalé au transporteur au moment de la livraison, avec des réserves écrites précises sur le bon de livraison.

 

  • 7.7. Absence du Client lors de la Livraison

En cas d’absence du client lors de la livraison d’un produit physique, des instructions seront laissées par le transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou pour récupérer le colis dans un point de retrait. Si le colis n’est pas récupéré dans les délais impartis, il sera retourné à Parachutisme71, et les frais de nouvelle expédition seront à la charge du client.

Parachutisme71 ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement causé par une absence du client lors de la livraison ou par des erreurs dans les informations fournies lors de la commande.

8. Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement

  • 8.1. Conditions de Retour et d’Échange

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) accepte le retour et l’échange des produits physiques achetés via le site internet Parachutisme71.com sous les conditions suivantes :

– Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documents fournis lors de la livraison.
– Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de retour ou d’échange.
– Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.

 

Les produits retournés endommagés, incomplets, ou sans leur emballage d’origine ne pourront pas être acceptés pour un retour ou un échange.

 

  • 8.2. Procédure de Retour et d’Échange

Pour exercer son droit de retour ou d’échange, le client doit suivre la procédure suivante :

  • Contacter le service client de Parachutisme71 par e-mail à info@parachutisme71.com ou par téléphone au +33 3 85 43 40 87 pour notifier son intention de retourner ou d’échanger un produit.
  • Attendre l’approbation et les instructions de retour du service client.
  • Retourner le produit à l’adresse indiquée par Parachutisme71, en utilisant un service de livraison avec suivi.

 

Après réception et vérification du produit retourné, Parachutisme71 procédera, selon le choix du client, à l’échange du produit ou au remboursement du prix d’achat (hors frais de livraison initiaux).

 

  • 8.3. Remboursement des Services

En ce qui concerne les services (tels que les baptêmes de chute libre, les formations, etc.), les remboursements ne sont possibles que dans les conditions suivantes :

  • Si le client annule la prestation dans un délai de 14 jours après la réservation et avant que le service ne soit effectué.
  • Si Parachutisme71 se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service pour des raisons indépendantes de la volonté du client (mauvaises conditions météorologiques, problèmes techniques, etc.).

Dans ces cas, Parachutisme71 procédera au remboursement intégral du montant payé par le client, ou, si le client le préfère, à la reprogrammation du service à une date ultérieure.

 

  • 8.4. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • Les services déjà exécutés ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du client.
  • Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

 

  • 8.5. Remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire du client. Parachutisme71 s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours après réception et validation du retour ou après annulation de la prestation.

 

  • 8.6. Produits Défectueux ou Non Conformes

En cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme, le client doit en informer Parachutisme71 dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la réception. Parachutisme71 prendra en charge les frais de retour et proposera, selon les préférences du client, soit un remboursement intégral, soit l’envoi d’un produit de remplacement.

9. Garanties Légales et Commerciales

  • 9.1. Garanties Légales

Conformément à la législation en vigueur, Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) s’engage à respecter les garanties légales suivantes pour les produits vendus :

 

Garantie de Conformité :
Parachutisme71 est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

Garantie contre les Vices Cachés :
Parachutisme71 est également tenue de la garantie légale contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

  • 9.2. Garanties Commerciales

En complément des garanties légales, certains produits vendus par Parachutisme71 peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire. Les conditions spécifiques de cette garantie, telles que la durée et la couverture, sont précisées dans la documentation fournie avec le produit.

 

Portée de la Garantie Commerciale :
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, d’un entretien inapproprié, ou de modifications apportées au produit par le client sans l’accord préalable de Parachutisme71.

 

Mise en Œuvre de la Garantie Commerciale :
Pour faire valoir la garantie commerciale, le client doit contacter Parachutisme71 en fournissant une preuve d’achat et une description détaillée du problème rencontré. Parachutisme71 examinera la demande et, selon les cas, proposera une réparation, un remplacement ou un remboursement.

 

  • 9.3. Exclusions de Garantie

Les garanties légales et commerciales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • Usure normale du produit.
  • Dommages causés par une utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • Dommages dus à des accidents, négligences, ou modifications du produit non autorisées par Parachutisme71.
  • Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Parachutisme71.

 

  • 9.4. Responsabilité en Cas de Défectuosité

En cas de défectuosité du produit ou de non-conformité, Parachutisme71 s’engage à respecter les obligations légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés. Le client peut retourner le produit pour réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions prévues par la loi.

 

  • 9.5. Droit de Rétractation et Garanties

Le droit de rétractation légalement reconnu au consommateur ne porte pas atteinte aux dispositions relatives aux garanties légales et commerciales. Ainsi, même après expiration du délai de rétractation, le client continue de bénéficier des garanties légales applicables aux produits.

Les garanties légales et commerciales sont offertes par Parachutisme71 dans le respect strict de la réglementation française en vigueur, et visent à protéger les droits des clients tout en assurant une qualité optimale des produits et services proposés.

10. Formulaire de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

  • 10.1. Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :

 

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME)
Aérodrome de Chalon Champforgeuil
71530 Fragnes-La-Loyere
France Métropolitaine


E-mail : info@parachutisme71.com

 

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

 

  • 10.2. Modèle de Formulaire de Rétractation

(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de :
Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME)

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit ou service :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

  • 10.3. Effets de la Rétractation

En cas de rétractation de la part du client, Parachutisme71 s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Parachutisme71), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Parachutisme71 est informée de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Parachutisme71 peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  • 10.4. Retour des Produits

Le client doit renvoyer ou rendre les biens à Parachutisme71 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du client.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

  • 10.5. Exclusions du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • De fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Parachutisme71 et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11. Responsabilités de l'Entreprise et du Client

  • 11.1. Responsabilités de Parachutisme71

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes et des services proposés sur son site internet Parachutisme71.com ainsi qu’en point de vente physique. À ce titre, Parachutisme71 est responsable :

 

De la Conformité des Produits et Services :
Parachutisme71 garantit que les produits et services proposés sont conformes aux descriptions et caractéristiques présentées au moment de la commande.

 

De la Sécurité des Transactions :
Parachutisme71 s’engage à sécuriser les transactions effectuées sur son site internet, notamment en utilisant des systèmes de paiement sécurisés pour protéger les informations bancaires des clients.

 

De la Protection des Données Personnelles :
Parachutisme71 s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément à la réglementation en vigueur (voir article sur la protection des données personnelles et politique de confidentialité).

 

De la Livraison :
Parachutisme71 est responsable du respect des délais de livraison indiqués lors de la commande, sous réserve des cas de force majeure ou des retards imputables aux transporteurs.

 

Toutefois, Parachutisme71 ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation des produits achetés ou de mauvaise exécution des services due à des informations erronées fournies par le client lors de la commande.

 

  • 11.2. Responsabilités du Client

Le client s’engage à respecter les conditions suivantes lors de l’utilisation du site internet Parachutisme71.com et des services proposés par Parachutisme71 :

 

Exactitude des Informations :
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et de la passation de commande. Toute erreur dans les informations fournies (adresse de livraison, coordonnées de contact, etc.) pouvant entraîner des retards ou des erreurs de livraison est de la responsabilité du client.

 

Utilisation du Site :
Le client s’engage à utiliser le site Parachutisme71.com conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou détournée du site ou des services proposés.

 

Paiement :
Le client s’engage à payer le prix des produits et services commandés, conformément aux modalités de paiement acceptées par Parachutisme71. Le non-respect des obligations de paiement par le client pourra entraîner l’annulation de la commande.

 

Respect des Consignes de Sécurité :
Dans le cadre des services de parachutisme, le client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les instructions fournies par Parachutisme71 et ses instructeurs. Parachutisme71 ne saurait être tenue responsable des accidents ou incidents résultant d’un non-respect des consignes de sécurité par le client.

 

Vérification à la Réception :
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception et de signaler toute anomalie ou non-conformité dans les délais indiqués.

 

  • 11.3. Limitations de Responsabilité

Parachutisme71 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de données ou d’opportunités, résultant de l’utilisation du site Parachutisme71.com, des produits ou des services proposés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En outre, la responsabilité de Parachutisme71 ne saurait être engagée pour des faits imputables à un tiers, en cas de force majeure ou pour tout préjudice résultant d’une utilisation non conforme des produits ou services par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à les respecter. Toute violation de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services de Parachutisme71, sans préjudice des dommages et intérêts que Parachutisme71 pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

12. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

  • 12.1. Propriété des Contenus

Tous les éléments présents sur le site Parachutisme71.com (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME), y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et la structure générale du site, sont la propriété exclusive de Parachutisme71 ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du contenu du site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Parachutisme71.

 

  • 12.2. Marques et Logos

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, et autres éléments similaires apparaissant sur le site Parachutisme71.com sont la propriété de Parachutisme71 ou de tiers ayant autorisé Parachutisme71 à les utiliser. Aucun droit ou licence ne saurait être accordé sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de Parachutisme71 ou du tiers concerné.

L’utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

  • 12.3. Licence d’Utilisation du Site

L’accès au site Parachutisme71.com confère au client un droit d’utilisation privé, non exclusif et non transférable, des contenus du site, à titre personnel et non commercial, sous réserve de respecter l’intégralité des présentes CGV.

Toute autre utilisation du site et de ses contenus, notamment commerciale, par le client est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Parachutisme71.

 

  • 12.4. Contenus Créés par le Client

Dans le cadre de l’utilisation du site Parachutisme71.com et des services proposés, le client peut être amené à publier des contenus (tels que des avis, commentaires, photos, vidéos, etc.). Le client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il crée et publie, mais accorde à Parachutisme71 une licence gratuite, mondiale, non exclusive, et transférable d’utilisation, de reproduction, de modification, de publication, et de distribution de ces contenus, dans le cadre de la promotion des services de Parachutisme71.

Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits à l’image, etc.). Parachutisme71 se réserve le droit de supprimer tout contenu publié par le client qui ne respecterait pas ces conditions ou qui serait jugé inapproprié.

 

  • 12.5. Sanctions en Cas de Violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Parachutisme71 ou de ses partenaires peut entraîner des poursuites judiciaires, civiles et pénales, à l’encontre du contrevenant. Parachutisme71 se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Parachutisme71 entend protéger rigoureusement ses droits de propriété intellectuelle et ceux de ses partenaires, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la défense et la valorisation.

Les présentes dispositions relatives à la propriété intellectuelle s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des contenus sur le site Parachutisme71.com et au-delà, sans limitation de durée.

13. Protection des Données Personnelles et Politique de Confidentialité

  • 13.1. Collecte des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients. Ces données incluent, mais ne sont pas limitées à :

  • Identité : nom, prénom, date de naissance.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
  • Données de transaction : historique des achats, informations de paiement (sans conservation des données bancaires).
  • Données de connexion : adresse IP, informations de navigation sur le site Parachutisme71.com.

La collecte de ces données est nécessaire pour le traitement des commandes, la fourniture des services, et la gestion de la relation client.

 

  • 13.2. Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles collectées par Parachutisme71 sont utilisées dans les finalités suivantes :

  • Traitement et gestion des commandes.
  • Livraison des produits et services.
  • Gestion des comptes clients et suivi de la relation client.
  • Envoi d’informations commerciales et promotionnelles, sous réserve du consentement du client.
  • Amélioration des services et de l’expérience utilisateur sur le site Parachutisme71.com.
  • Conformité aux obligations légales et réglementaires.

Les données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises en vigueur.

 

  • 13.3. Partage et Transmission des Données

Parachutisme71 s’engage à ne pas vendre, louer ou partager les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales, sans le consentement explicite des clients. Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires de services tiers (tels que les transporteurs ou les prestataires de services de paiement) uniquement dans le cadre de l’exécution des services commandés par le client.

Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients et de les utiliser uniquement pour les besoins des services qu’ils fournissent à Parachutisme71.

 

  • 13.4. Sécurité des Données

Parachutisme71 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients, et pour les protéger contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisés.

Les transactions effectuées sur le site Parachutisme71.com sont sécurisées grâce à des protocoles de chiffrement des données, et les informations de paiement ne sont pas conservées après la transaction.

 

  • 13.5. Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable, les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

  • Droit d’accès : Le droit de demander l’accès aux données personnelles les concernant détenues par Parachutisme71.
  • Droit de rectification : Le droit de demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
  • Droit à l’effacement : Le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de Parachutisme71.
  • Droit à la limitation du traitement : Le droit de demander la limitation du traitement de leurs données dans certains cas.
  • Droit d’opposition : Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes.
  • Droit à la portabilité des données : Le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter Parachutisme71 à l’adresse suivante :

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME)
Aérodrome de Chalon Champforgeuil
71530 Fragnes-La-Loyere
France Métropolitaine
E-mail : info@parachutisme71.com

 

Parachutisme71 s’engage à répondre aux demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception, sous réserve de la validation de l’identité du demandeur.

 

  • 13.6. Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux exigences légales en vigueur. En particulier :

  • Les données liées aux transactions (commandes, facturations) sont conservées pendant la durée légale de conservation.
  • Les données de contact pour l’envoi d’informations commerciales sont conservées jusqu’à la demande de désinscription par le client.

 

  • 13.7. Cookies et Technologies de Suivi

Le site Parachutisme71.com utilise des cookies et d’autres technologies de suivi pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic du site, et personnaliser les contenus proposés. Les clients peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies, bien que cela puisse affecter l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

  • 13.8. Réclamations

Si un client estime que ses droits en matière de protection des données n’ont pas été respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

14. Résolution des Litiges et Médiation

  • 14.1. Résolution Amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) et le client s’efforceront de résoudre ce différend à l’amiable. Le client est invité à contacter le service client de Parachutisme71 par courrier électronique à l’adresse info@parachutisme71.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

 

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME)
Aérodrome de Chalon Champforgeuil
71530 Fragnes-La-Loyere
France Métropolitaine

 

Parachutisme71 s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, et à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable satisfaisante pour les deux parties.

 

  • 14.2. Médiation

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le client, s’il est un consommateur au sens de la loi, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Parachutisme71, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

  • 14.3. Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Cette plateforme permet au consommateur de régler les litiges liés à des achats en ligne par le biais d’un organisme de règlement extrajudiciaire.

 

  • 14.4. Recours Judiciaire

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, et en cas de litige persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions définies à l’article 16 des présentes CGV. Avant de saisir une juridiction, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par les moyens amiables précités.

 

  • 14.5. Indépendance des Clauses

L’acceptation des présentes CGV par le client implique l’acceptation des dispositions relatives à la résolution des litiges et à la médiation. En cas d’invalidité d’une clause du présent article, celle-ci sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner l’invalidité des autres clauses des présentes CGV.

15. Modification des Conditions Générales de Vente

  • 15.1. Droit de Modification

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces modifications peuvent intervenir pour diverses raisons, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires, pour s’adapter aux changements technologiques, ou encore pour améliorer les services offerts aux clients.

 

  • 15.2. Notification des Modifications

Les nouvelles conditions générales modifiées seront mises à disposition des clients sur le site internet Parachutisme71.com et prendront effet immédiatement à compter de leur publication en ligne. Parachutisme71 s’engage à informer les clients de toute modification substantielle des CGV par un avis sur le site ou par tout autre moyen de communication approprié.

 

  • 15.3. Acceptation des Modifications

L’utilisation continue du site internet Parachutisme71.com ou la réalisation d’une nouvelle commande après publication des modifications des CGV constitue l’acceptation par le client des nouvelles conditions générales. Il est donc recommandé aux clients de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponibles sur le site.

Si le client n’accepte pas les modifications des CGV, il doit cesser d’utiliser le site et les services de Parachutisme71, et peut, le cas échéant, demander la résiliation de son compte client.

 

  • 15.4. Date d’Entrée en Vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête de celles-ci. Toute commande passée après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV sera soumise aux conditions générales modifiées.

 

  • 15.5. Version des CGV

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation des services par le client.

 

  • 15.6. Conformité aux Dispositions Légales

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition légale ou réglementaire applicable, la disposition légale ou réglementaire prévaudra, et la validité des autres dispositions des CGV ne sera pas affectée.

16. Loi Applicable et Juridiction Compétente

  • 16.1. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) et le client sont régies exclusivement par la loi française. Cette loi s’applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, sans égard au lieu d’exécution des obligations contractuelles.

 

  • 16.2. Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable entre les parties, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents. En règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit ou de la fourniture du service.

Toutefois, si le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les tribunaux du siège social de Parachutisme71 seront seuls compétents pour connaître des litiges nés des présentes CGV.

 

  • 16.3. Clause d’Attribution de Compétence

En cas de litige avec un client professionnel, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV, et plus généralement à l’ensemble des relations contractuelles entre Parachutisme71 et le client, sera soumise au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de Parachutisme71.

 

  • 16.4. Acceptation de la Juridiction Compétente

Le client, en acceptant les présentes CGV, reconnaît expressément accepter les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et renoncer à toute juridiction compétente autre que celle prévue aux présentes.

 

  • 16.5. Respect des Dispositions d’Ordre Public

Les dispositions du présent article ne sauraient priver un consommateur des droits qui lui sont conférés par les dispositions d’ordre public du droit français, notamment celles relatives à la compétence des juridictions en matière de protection des consommateurs.

17. Clause de Séparabilité

  • 17.1. Validité des Clauses

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est jugée invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n’affectera en aucun cas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV.

 

  • 17.2. Interprétation des Clauses Invalides

Dans une telle situation, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties, tout en respectant le cadre légal applicable. Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour substituer cette disposition par une nouvelle disposition légale, valide et exécutoire.

 

  • 17.3. Maintien des Obligations Contractuelles

Le fait qu’une disposition des présentes CGV soit déclarée nulle ou inapplicable ne dispense pas les parties de l’exécution des autres obligations contractuelles prévues aux présentes CGV. Les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets, sauf si l’annulation ou l’inapplicabilité d’une disposition essentielle des présentes CGV remettait en cause l’équilibre général du contrat.

 

  • 17.4. Effet de la Séparabilité

La clause de séparabilité garantit que les présentes CGV resteront applicables et exécutoires, même si certaines de leurs dispositions devaient être invalidées. Parachutisme71 et le client s’engagent à respecter les termes des présentes CGV dans leur ensemble, et à coopérer pour maintenir l’équilibre contractuel initial, en veillant à ce que les intérêts des deux parties soient préservés.

En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir compris et accepté que l’invalidité d’une clause n’affecte pas l’ensemble des CGV, lesquelles continuent de s’appliquer dans toutes leurs autres dispositions. Parachutisme71 met un point d’honneur à garantir la continuité et la conformité de ses engagements contractuels, en veillant à ce que l’intégrité des présentes CGV soit maintenue, même en cas d’annulation partielle.

18. Conditions Spécifiques Liées à l'Activité de l'Entreprise

  • 18.1. Réglementation Spécifique au Parachutisme

Parachutisme71 (S.A.S. ANGEL PARACHUTISME) exerce une activité soumise à une réglementation spécifique liée à la sécurité aérienne et à la pratique du parachutisme. Toutes les prestations offertes par Parachutisme71 sont encadrées par les normes et règles de sécurité imposées par les autorités compétentes, notamment la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la Fédération Française de Parachutisme (FFP).

Les clients participant aux activités de parachutisme doivent impérativement respecter les consignes de sécurité et les instructions fournies par les moniteurs et personnels qualifiés de Parachutisme71. Toute infraction aux règles de sécurité peut entraîner l’exclusion immédiate de l’activité sans remboursement.

 

  • 18.2. Conditions Physiques et Médicales des Participants

Pour des raisons de sécurité, les participants aux activités de saut en parachute et de formation doivent remplir certaines conditions physiques et médicales :

  • Âge minimum requis : 15 ans (autorisation parentale requise pour les mineurs).
  • Poids maximum : 90 kg (peut varier selon les conditions spécifiques du saut).
  • Aucune contre-indication médicale à la pratique du parachutisme. Un certificat médical de non-contre-indication, délivré par un médecin généraliste ou un médecin spécialisé en médecine aéronautique, peut être exigé.

Parachutisme71 se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité si ces conditions ne sont pas remplies, sans que cela donne droit à un remboursement.

 

  • 18.3. Conditions Météorologiques

Les activités de parachutisme sont directement dépendantes des conditions météorologiques. Parachutisme71 se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation si les conditions météorologiques sont jugées dangereuses ou inadéquates pour la pratique du parachutisme (vents violents, pluie, mauvaise visibilité, etc.).

En cas d’annulation pour cause de mauvaises conditions météorologiques, Parachutisme71 proposera une reprogrammation de la prestation à une date ultérieure. Si la reprogrammation n’est pas possible, un remboursement intégral pourra être envisagé selon les modalités définies par Parachutisme71.

 

  • 18.4. Équipements et Matériel

Les équipements et matériels utilisés lors des prestations de parachutisme (parachutes, harnais, casques, etc.) sont fournis par Parachutisme71 et sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Ces équipements font l’objet d’une maintenance rigoureuse et sont régulièrement contrôlés pour garantir leur bon état de fonctionnement.

Le client est tenu d’utiliser les équipements fournis conformément aux instructions des moniteurs. Toute détérioration volontaire ou utilisation incorrecte des équipements pourra entraîner des sanctions, y compris la facturation des réparations ou le remplacement du matériel endommagé.

 

  • 18.5. Assurance

Parachutisme71 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle qui inclut les risques liés à la pratique du parachutisme. Cette assurance couvre les dommages corporels ou matériels pouvant survenir lors des activités, dans les limites des garanties souscrites.

Il est recommandé aux clients de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les risques spécifiques liés à la pratique du parachutisme. Parachutisme71 ne pourra être tenue responsable des dommages non couverts par son assurance responsabilité civile.

 

  • 18.6. Formation et Certification

Pour les formations de parachutisme (notamment le Diplôme de Progression Accompagnée en Chute – P.A.C.), Parachutisme71 assure que les instructeurs sont qualifiés et certifiés conformément aux exigences de la Fédération Française de Parachutisme. Les formations sont délivrées selon un programme approuvé et permettent d’acquérir les compétences nécessaires à la pratique autonome du parachutisme.

Les certificats ou diplômes délivrés par Parachutisme71 après formation sont reconnus par les instances compétentes et permettent aux clients de pratiquer le parachutisme de manière autonome, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ces conditions spécifiques, liées à l’activité de parachutisme, sont destinées à assurer la sécurité des participants et le bon déroulement des prestations proposées par Parachutisme71. Le client s’engage à respecter l’ensemble de ces conditions pour participer aux activités dans des conditions optimales de sécurité et de plaisir.

Conformité et mise à jour

Le présent document a été mis à jour le 28 Août 2024.
Document certifié conforme à l’usage par : RLJ – Rédacteurs Légaux Juridiques (Spécialistes en rédaction de contenu légal).